Madame : MARTIN Evelyne épouse DURAND - 65100 - LOURDES
Monsieur : DURAND Raymond - 65100 - LOURDES

Le couple s’est marié le 2 juin 1980 sous le régime de la communauté. De cette union sont nés deux enfants :
- SOLANGE, née à TOULOUSE - AXEL, né à TARBES

Le couple s’est entendu pour vivre séparément et entamer une procédure de Divorce par Consentement Mutuel dont les frais seront partagés.
Au terme de la Médiation Familiale, Mr et Mme DURAND ont abouti à un accord sur les conséquences du divorce, notamment en ce qui concerne :

Responsabilités parentales :

1) Responsabilités éducatives
2) Domiciliation de l’enfant
3) Accueil chez le père
4) Transport
5) Scolarité
6) Santé

Responsabilités financières

1) A l’égard des conjoints
2) A l’égard des enfants

LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE

1) Biens immobiliers
2) Biens mobiliers
3) Dettes
4) Comptes bancaires – Epargne
5) Véhicules

RESPONSABILITES PARENTALES

1) LES RESPONSABILITÉS PARENTALES ET ÉDUCATIVES seront exercées conjointement dans le cadre de l’autorité parentale conjointe. Les parties s’engagent à s’informer et se consulter pour toute décision concernant TOUS les attributs de l’autorité parentale : éducation, scolarité, santé, religion, loisirs…

2) LA DOMICILIATION ADMINISTRATIVE des deux enfants est fixée chez leur mère, Mme MARTIN épouse DURAND à LOURDES.
La résidence secondaire est fixée chez leur père.

3) L’ACCUEIL CHEZ LE PÈRE
Les parents ont convenu qu’il se fera comme suit :

Un week-end sur deux, du vendredi à la sortie des classes au dimanche soir 20 h
Tous les mercredis de 12 h au jeudi matin
Tous les soirs dès la sortie des classes jusqu’à 18 h 30

Durant les vacances scolaires

- Pour la toussaint, les parents ont convenu qu’ils resteront avec leur mère
- Pour Février/Pâques/Noël, les parents fonctionneront sur le principe du partage par moitié, avec alternance année paire, année impaire. Néanmoins, ils tiendront compte des impératifs professionnels de chacun et continueront à fonctionner avec les modes de garde actuel : grands-parents en priorité.
Par ailleurs, eu égard à l’activité professionnelle de Madame, les parents se sont entendus pour que les enfants passent les réveillons de Noël et du Premier de l’An avec leur père.

4) LES TRANSPORTS :
Mr et Mme DURAND s’entendent pour partager les transports par moitié

Ils conviennent ceci :
Pour les jours de semaine : Mme DURAND ira chercher les enfants au domicile du père
Pour les week-ends et vacances, Mr DURAND raccompagnera les enfants au domicile de la mère

5) SCOLARITÉ
Les parents s’entendent pour que les 2 enfants poursuivent leur scolarité à l’école primaire de LOURDES

6) SANTÉ
Les enfants seront affiliés par les deux parents auprès de la CPAM de TARBES dont ils dépendent.
Par contre, ils dépendront du régime de Mutuelle de la maman.

RESPONSABILITES FINANCIERES

1) A L’ÉGARD DES CONJOINTS
Mr et Mme DURAND s’entendent pour ne pas se réclamer de Pension Alimentaire ou de Prestations Compensatoires.

2). A L’ÉGARD DES ENFANTS
Le budget mensuel des 2 enfants s’élève à 3200 F. Mme DURAND perçoit des Prestations Familiales : 680 F. De ce fait, la somme retenue est de 3200 – 680 = 2520 F.
Les parents s’accordent pour déduire les frais d’alimentation : 250 F/mois, durant l’accueil chez le père.
Le budget à prendre en compte est donc de 2270 F/mois pour 2 enfants (2520 F – 250 f) soit 1135 F /enfant/mois.
Mr DURAND propose de fixer sa part contributive aux frais d’éducation et d’entretien pour les 2 enfants à la somme de 1.000 F/mois.
Mr et Mme DURAND s’entendent pour fixer le règlement par virement bancaire le 5 de chaque mois à dater du 5 mai 2000.
Les parents s’entendent afin que Mr DURAN ne verse pas de contribution jusqu’au 31 décembre 2000 dans la mesure où il prend les dettes du ménage.
Par ailleurs, les parents s’entendent pour prendre en charge, en sus, au prorata des revenus de chacun, d’éventuels frais exceptionnels concernant les enfants (orthodontie, loisirs..).

LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE

1) Biens immobiliers
Le couple est propriétaire d’une maison située à LOURDES. Cette maison a été achetée par des biens propres de Madame et un prêt de la communauté.
Mr et Mme DURAND s’entendent pour procéder ainsi :
- Mme DURAND conserve cette maison et prend en charge la totalité des prêts afférents à celle-ci.
- Mr DURAND recevra en compensation une somme de 150.000 F au plus tard du prononcé du divorce.

2) Biens mobiliers
Le couple a déjà procédé au partage du mobilier de communauté dont la liste est jointe en annexe.

3) Dettes
Mr et Mme DURAND ont des prêts à la consommation.
Mr DURAND les prend en charge en totalité. Il prévoit de solder cette dette par la vente d’un garage pour lequel des transactions sont en cours.

4) Comptes bancaires
Le couple a clôturé les comptes joints auprès du Crédit Mutuel et de la Banque du Nord au 1er septembre 2000.
Il n’existe pas de compte épargne.

5) Les véhicules
Le couple dispose de deux véhicules. Mr et Mme DURAND ont convenu ceci :
Monsieur conserve le véhicule Peugeot. Madame conserve le véhicule CITROEN.
Les parents s’entendent pour mettre en application leurs accords concernant les enfants dès le 1er octobre 2000.
Par ailleurs, ils conviennent que les décisions concernant leurs enfants sont susceptibles de modifications en fonction de l’évolution de ceux-ci et de la situation des parents.

Fait à TARBES,

Mr DURAND                                          Mme MARTIN                                     La Médiarice
Epouse DURAND