Informations juridiques

	Qu'est-ce qu'un J.A.F ? Les enfants peuvent être entendus. Le Juge aux Affaires Familiales s'occupe de tout ce qui concerne la vie de la famille. C'est lui qui intervient pendant la séparation ou le divorce de ses parents, mais il peut aussi intervenir après.
	Où le trouver ? C'est un juge du Tribunal de Grande Instance
	Peux-t-on le contacter ? La loi reconnaît à l'enfant le droit de demander à être entendu par le juge. Pour cela, il doit attendre que l'un des parents ait saisi le juge. Alors, il peut demander à le rencontrer et s'il accepte, y aller seul ou se faire accompagner par un adulte de confiance ou par un avocat spécialisé dans le droit des enfants.

A quel âge l'enfant peux parler au juge ?
La loi n'indique pas d'âge. A partir du moment où l'enfant sait s'exprimer, ou il est « capable de discernement », il a le droit de demander à parler au juge. II décidera de l'entendre ou désignera une personne pour l'entendre dans le cadre d'une enquête sociale ou psychologique.

peut-il demander à l'enfant de choisir l'un de ses parents ?
La loi dit que le juge doit tenir compte des sentiments personnels.
Le juge ne demandera jamais à l'enfant de choisir l'un des parents.
Mais si les parents ne sont pas d'accord, il est bien obligé de décider de son lieu de vie avec l'un et de l'accueil avec l'autre. Il le fera en fonction de ce qu'il pense être le mieux pour l'enfant, « dans son intérêt »...

L'exercice en commun de l'autorité parentale

Cela signifie que les deux parents continuent à prendre ensemble les décisions importantes concernant l'enfant. La première décision à prendre sera la fixation de la résidence de l'enfant. En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui tranchera. A l'égard des tiers, chaque parent engage l'autre pour les décisions concernant l'enfant.

En quelque sorte, il vous appartient de prendre ensemble toutes les décisions dont vous ne souhaiteriez pas être exclu. Les actes de la vie quotidienne, comme pendant la vie commune, n'exigent pas l'accord des deux parents. Cependant, il est important que chaque parent informe l'autre de l'évolution générale de l'enfant dans sa scolarité, sa santé, son équilibre affectif. Ce qui veut dire qu'il vous appartient de vous concerter et, au besoin, de faire des concessions réciproques dans l'intérêt de l'enfant. Chacun des parents doit entendre les propositions de l'autre quant au bien-être de l'enfant et son épanouissement

L'exercice de l'autorité parentale par un parent

Les droits (et les devoirs) que conserve l'autre parent envers son enfant sont en principe, et sauf difficultés :
un droit de visite et d'hébergement
le droit de correspondance,
le droit de surveiller son éducation
le devoir de contribuer à son entretien à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent,
le droit d'être informé des choix importants relatifs à sa vie.

A ce titre, l'autre parent peut obtenir du chef de l'établissement scolaire tout renseignement sur la scolarité de l'enfant (bulletins scolaires, orientation ...), et du directeur d'un établissement hospitalier tout renseignement concernant la santé de l'enfant. En cas de désaccord, la décision revient à celui qui exerce l'autorité parentale. Toutefois, chacun des deux parents peut, à tout moment, demander au juge de modifier ou de compléter les dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale. Si le parent qui exerce seul l'autorité parentale vient à décéder, l'exercice de l'autorité parentale sera dévolu en entier à l'autre parent; l'enfant résidera alors avec ce parent.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (J.A.F)
C'est un juge spécialisé dans certains domaines du droit de la famille. Il remplace, depuis le 1" février 1994, le juge aux affaires matrimoniales. Il se prononce sur les actions en divorce et séparation de corps et leurs conséquences : la fixation et l'exécution des obligations alimentaires, l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale.