aspects pratiques

COÛT :
Le coût de la Médiation Familiale est à la charge des parties en totalité ou partiellement :
pour les médiations indépendantes : par paiement direct après chaque entretien. Le coût de la séance est calculé au prorata des revenus de chacun (Le premier entretien est gratuit).
pour les médiations judiciaires, le coût de la médiation est intégré dans les frais de justice sous forme de consignation forfaitaire (228,67 euro pour chaque partie). Le coût peut être pris en charge par l'Aide Juridictionnelle si vous en êtes bénéficiaires.

Ce barème ne tient pas compte des enfants à charge
Ressources : sauf allocations familiales (AF - ADF - AJE - AES)

ADSEA 65 - 27 rue de Gonnès à TARBES 65000
Vous pouvez nous contacter par :
Téléphone : 05 62 93 04 35 - Fax : 05 62 93 74 42
Mail : sauvegarde.65@wanadoo.fr

Tous les jours du lundi au jeudi : 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 18 h
le vendredi de 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 17 h

Plan d'accès

Médiatrices actuellement en fonction :
Mme DOMINGUES Maguy - Mme THIERRY Danielle - Secrétariat : Mme. LONGIN

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA MÉDIATION FAMILIALE ORDONNEE
La Médiation Familiale est un processus de gestion des conflits dans lequel les membres de la famille acceptent l'intervention d'une tierce personne notamment en matière de séparation, de divorce et de contentieux familial.
	Ce processus suspend momentanément la procédure judiciaire ; le Juge aux Affaires Familiales en fixe les objectifs, les conditions de financement, de durée et de réalisation. Il mandate l'ADSEA pour mener à bien cette mission. Le Médiateur, désigné par le directeur, est un professionnel qualifié et contrôlé. Il se doit de préserver la confidentialité des entretiens et de tout document produit au cours de la médiation. Le secret professionnel ne peut être levé que dans le cadre de révélation sur la mise en danger des personnes (article 378 et 62 du Code Pénal.). Le Médiateur informera le Magistrat de la réalisation ou non d'accord entre les parties et les lui transmettra. Il pourra demander au Magistrat de mettre fin à la médiation si les conditions d'un dialogue suffisant ne sont pas respectées. En cas d'arrêt, il pourra être amené selon les sollicitations du Magistrat à justifier les raisons de cet échec. Les familles en seront averties au préalable. Le Médiateur se doit de conserver une attitude impartiale en tout état de cause, conformément au code de déontologie fixé par la profession. Il ne peut être appelé à témoigner en justice.
Il n'acceptera aucun contact même téléphonique en dehors de séance de Médiation. Chaque courrier ou appel au secrétariat sera retransmis lors de la séance suivante. Les rendez-vous sont fixés d'un commun accord.

QU'EST-CE QUI NE RELÈVE PAS DE LA MÉDIATION FAMILIALE ?

Les conflits conjugaux non centrés sur la séparation, qui relèvent davantage du conseil conjugal.
Les pathologies qui rendent toute négociation impossible, et qui relèvent d'un thérapeute.
Les situations de violence conjugale ou de maltraitance, qui relèvent de la justice.
La démarche de séparation unilatérale

COMMENT SE DEROULE UNE MÉDIATION FAMILIALE ORDONNEE ?

La présence des deux protagonistes est nécessaire.

Les entretiens durent environ 1 H 30. Une médiation complète comporte entre 6 à 8 entretiens sur un rythme de quinzaine et durent environ 3 mois ( 1 entretien par quinzaine ).

Elle comporte un engagement financier ainsi qu'un engagement moral.

Durant la Médiation Familiale, toute procédure relative au conflit familial est suspendu.

Toute violence physique et insultes mettraient un terme immédiat à la médiation.

La médiation est soumise à un entretien préliminaire qui détermine la pertinence et les conditions de sa réalisation.

Ressources nettes mensuelles	Participation par pers. (par séance)
R<= Smic	5 € (32.8 F)
Smic < R <= 1 200 € (7 871.48 F)	10 € (65.6 F)
1 200 € < R <= 2 200 € (14 431.05 F)	20 € (131.19 F)
2 200 € < R <= 3 800 € (24 926.37 F)	40 € (262.38 F)
3 800 < R <= 5 300 € (34 765.72 F)	76 € (498.53 F)
R < 5 300 €	131.21 € (860.71 F)